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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final surconsommation consommation ostentatoire consommation publique unité de consommation droit de la consommation produit de consommation intermédiaire fonction de consommation INC : Institut National de la Consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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