Nouveaux mots
arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
frais de commercialisation radio commerciale EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles réseau de commercialisation enseignement commercial EPIC : Etablissement public industriel et commercial. CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution entreprise internationale société internationale commerce extérieur ou international
Nouveaux mots