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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EPIC : Etablissement public industriel et commercial. CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique remise de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux internationalisation d'une entreprise attraction commerciale commercialisation technico-commercial certificat international d'importation attaché commercial, attachée commerciale
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