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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu marque de service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu conforme chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats téléservice balance des biens et services FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce entreprise de service formes de commerce
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