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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réception d'un service prestation de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce petite surface en libre-service mini libre-service station-service vente en libre-service SAV : service après la vente ou après-vente plateforme commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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