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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service station libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats vente en libre-service assisté petite surface en libre-service Service de clientèle service avant la vente fonction de service d'un produit service public PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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