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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux de pénétration publicitaire commission des comptes commerciaux de la nation TRI : tarifs routiers internationaux taux des frais de possession d'un article revenu national aux prix des facteurs taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'observation TEG : Taux Effectif Global taux de renouvellement d'achat
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