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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de non-rétablissement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement public établissement de paiement frais d'établissement établissement financier droit d'établissement comité d'établissement prix en liberté contrôlée établissement public régional (EPR)
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