Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
communication commerciale information commerciale couverture commerciale d'un territoire gestion commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle logistique commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales propagande commerciale réserve de propriété communication commerciale via les réseaux sociaux
Nouveaux mots