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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL) score de reconnaissance test de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité responsabilité pénale dénégation de responsabilité responsabilité in solidum EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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