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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes privés loi des 20/80 ou loi de Pareto cahier des charges fonctionnel d'un produit taux de rotation des stocks commission de dépouillement des offres soutien des prix tarif douanier ou des douanes secret des affaires DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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