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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté niveau de service SIEG : service d'intérêt économique général vice caché service avant la vente service du style indice des prix des produits et services divers lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu marque de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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