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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobilisation de créances abandon de créance transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue créance douteuse crédit de mobilisation de créances nées FCC : fonds commun de créance recouvrement des créances état des échéances des créances et des dettes
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