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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes report en arrière des déficits fiscaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales tarif douanier ou des douanes origine des marchandises désinvestissement ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie domaine Internet prix standard des articles en stock soutien des prix
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