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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits dérivés DPA : droit de première accession rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de douane droit de créance droit administratif ou public droit de mouillage droit d'attribution d'actions droit de la consommation droit de timbre

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