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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix en liberté surveillée établissement financier établissement de paiement établissement de crédit comité d'établissement frais d'établissement liberté des prix EPIC : Etablissement public industriel et commercial. SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements établissement public
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