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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes publicité clandestine accroissement des ventes marchand des quatre-saisons APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture méthode des cas formation des prix révision des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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