Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
affichage des prix à l'unité de mesure variation des prix prévision des ventes code des marchés publics variable descriptive revenu disponible brut des ménages CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CVL : certificat de vérification des livraisons contrôle des prix DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
Nouveaux mots