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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises Centrale des bilans CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés modèle et dessin DEQ : delivered ex quay… named port of destination bureau des méthodes dérive des ventes désaisonnaliser ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie salle des ventes
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