Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des ventes commission des clauses abusives surveillance des prix SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations répression des fraudes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats commission de la sécurité des consommateurs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) méthodes de valorisation des stocks marché des non-consommateurs absolus
Nouveaux mots