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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor obligation environnementale obligation cautionnée en douane obligation participante OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective obligation verte
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