Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport obligations concordataires obligation cautionnée euro-obligation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective
Nouveaux mots