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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des jeux association européenne pour la numérotation des articles CFR : cost and freight... named port of destination DEQ : delivered ex quay… named port of destination tarif douanier ou des douanes état des prix forfaitaires prix de soldes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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