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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus marque de service échange de marchandises ou de services offres de service libre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente entrepôt en libre service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service de presse
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