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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques marque de prestataire de services ordre de service service du courrier FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce politique de produits ou de services vendus Economie des plateformes entreprise de service vente en libre-service assisté service libre-réponse
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