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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe des ventes tarif douanier ou des douanes désinvestir loi des 20/80 ou loi de Pareto état des échéances des créances et des dettes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France recouvrement des créances fermeture à l'épreuve des enfants DDU : delivered duty unpaid… named place of destination codeur, codeuse
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