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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes indice des prix des produits et services divers EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles désemballage déstockeur certification des comptes décodeur CJCE : cour de justice des communautés européennes registre des métiers
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