Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur Greffe du Tribunal de Commerce cessation de commerce code de commerce balance du commerce extérieur commerce de passage ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur commerce intérieur FSI : fonds stratégiques d'investissement
Nouveaux mots