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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du style offres de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services entreprise de service service compris marché d'un produit ou d'un service service public étude du produit ou service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques taux de service
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