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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
artificialisation des sols stabilité des prix UDI : Identification unique des dispositifs médicaux domaine des collectivités locales Code Civil SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CFR : cost and freight... named port of destination SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières état des prix forfaitaires marché des changes
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