Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal notice by publication' en Anglais (GB)
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce collective BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics corps du texte d'une annonce réinsertion d'une annonce administrateur judiciaire petite annonce test de porte-annonces BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires annonce anonyme
Nouveaux mots