Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pagination de couverture Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) ICC : Chambre de Commerce Internationale clause de compétence INC : Institut National de la Consommation INPI : Institut National de la Propriété Industrielle entreprise transnationale ICCA : International Council for Commercial Arbitration
Nouveaux mots