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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de rotation des stocks taux de couverture des importations EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles écouler des marchandises gestion des compétences promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur gel des crédits CF (coût, fret... port de destination convenu) CVS : correction des variations saisonnières MONEP : marché des options négociables à Paris
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