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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de mémorisation d'une campagne publicitaire dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de duplication marketing industriel ou des biens de production balance des biens et services TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de change flottant régional, régionale, régionaux abus de biens sociaux taux de rentabilité
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