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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial détermination PQN : presse quotidienne nationale vente rendu ex ship... (port de destination convenu) INRA : Institut National de Recherche Agricole TIR : transit international par la route discrimination de prix trafic de destination clause compromissoire INC : Institut National de la Consommation
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