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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
bourse de commerce RCS : registre du commerce et des sociétés EPC : Electronic product code code des douanes annonce codée code à barres ou à lecture optique FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance système de paiement intercommerces auxiliaire du commerce CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur
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