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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
soutien des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés coefficient de capitalisation des bénéfices Caisse des dépôts et consignations Internet clandestin rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) méthodes de valorisation des stocks ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing sélection des supports, des médias guerre des prix
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