Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production déficit de la balance commerciale contrôle commercial budget commercial nuage public découpe publicitaire ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité publicité régionale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots