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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation des risques ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie analyse des ventes réévaluation libre des bilans DES : delivered ex sail… named port of destination URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales déstocker historique des demandes commission de groupement garantie des investissements à l'étranger
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