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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi méthodes d'observation méthodes d'échantillonnage distribution de dividendes service des consommateurs état des échéances des créances et des dettes BRI : banque des règlements internationaux CVL : certificat de vérification des livraisons rémanence des frais AMF : Autorité des Marchés Financiers
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