Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification des comptes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises désinvestissement affichage des prix à l'unité de mesure technique des questions DES : delivered ex sail… named port of destination regroupement des achats d'espace DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures comptabilité des dépenses engagées IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
Nouveaux mots