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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle de la qualité contrôle non destructif contrôle financier DDU : delivered duty unpaid… named place of destination marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle des prix coût et fret (port de destination convenu) AOC : Appellation d'Origine Contrôlée CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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