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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle commercial échantillon pour contrôle de la qualité contrôle par attributs contrôle statistique de la qualité DES : delivered ex sail… named port of destination DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle du garde-manger autorité de contrôle prudentiel Diffusion-contrôle consommation finale des ménages
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