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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concentration d'entreprises potentiel de l'entreprise vocation d'une entreprise jeu d'entreprise entreprise commerciale droit de l'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises cycle d'exploitation d'une entreprise entreprises conjointes valeur mathématique comptable d'une entreprise
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