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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marketing interentreprise consommation intermédiaire ou des entreprises fraude fiscale MEDEF : Mouvement des Entreprises de France coopérative d'entreprise ou d'administration SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements création d'entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise cession judiciaire d'entreprise échanges interentreprises en ligne
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