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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de circulation droit de souscription droit d'attribution d'actions droit d'accès à l'information crédit de droits droit de visite rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit préférentiel droit exclusif droit de présentation

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