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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la distribution droits de grande voirie rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'option droit de créance droit de rachat droit de place droits d'accès à un marché droits d'affichage droit de propriété

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