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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
charges d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances étude de marché exploiratoire BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi emplacement couloir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Loi AGEC excédent brut d'exploitation test de la loi normale
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