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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

cycle d'exploitation d'une entreprise exploit d'huissier GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation exploitation charges d'exploitation excédent brut d'exploitation compte d'exploitation analytique EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée bail d'exploitation

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