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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) destination traitement automatique des données étude de marché descriptive gel des crédits formation des prix marché des changes association européenne pour la numérotation des articles
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