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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse UDI : Identification unique des dispositifs médicaux modèle et dessin AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) cahier des charges fonctionnel d'un produit désintermédiation allocation des ressources désinflation boite à commandes
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