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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale carte commerciale parc d'activités commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux BEC : bureau d'études commerciales balance commerciale politique commerciale documentation commerciale ou publicitaire
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