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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
théorie des jeux CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) régime des retours contrôle des questionnaires registre des métiers port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) désassortiment ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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