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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation verte obligation de résultats publicité dans les moyens de transport obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation participante obligation remboursable par anticipation obligations concordataires 
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