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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
moyens de paiement accord de paiement coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur entretien libre ou non directif ou en profondeur délai de paiement non-paiement DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). paiement différé question indirecte concurrence directe
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