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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
frais de personnel personnel consommation publique société faisant publiquement appel à l'épargne communication interpersonnelle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPA : offre publique d'achat OPR : offre publique de retrait OPRA:offre publique de rachat d'actions relations publiques
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