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preuve commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Mode de preuve admis en matière d'actes de commerce.
Les dispositions restrictives concernant la preuve en matière civile ne reçoivent aucune application en matière commerciale ; en particulier, la preuve par témoin, comme la preuve par présomption, est admise quel que soit le chiffre de la demande et bien qu'il n'existe aucun commencement de preuve par écrit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recherche commerciale parc d'activités commerciales unité commerciale preuve d'achat CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales information commerciale publicité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales documentation commerciale ou publicitaire planification commerciale
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