Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
psychologie commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle coopération commerciale unité commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux stratégie de communication commerciale logistique commerciale stratégie commerciale saturation commerciale couverture commerciale d'un territoire
Nouveaux mots