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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale carte commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux interaction commerciale zone d'attraction commerciale communication commerciale planification commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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