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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDM : Union Des Marques association européenne pour la numérotation des articles blocage des prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments Commission d'ouverture des plis analyse des ventes désemballage artificialisation des sols bureau d'études
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