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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des insertions service central des risques méthode des cas marché des non-consommateurs relatifs stockage des données modèle et dessin gestionnaire des compétences méthodes d'échantillonnage salle des ventes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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