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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales service des instruments de mesure désapprovisionnement MONEP : marché des options négociables à Paris revenu des ménages OMD : Organisation Mondiale des Douanes origine des marchandises DEQ : delivered ex quay… named port of destination CVS : correction des variations saisonnières salle des ventes
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