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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs bureau des méthodes méthodes d'observation RSE : responsabilité sociale des entreprises choix des médias et des supports répression des fraudes CVS : correction des variations saisonnières BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics spirale des prix et des salaires port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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