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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité légale réinsertion d'une annonce annonce pleine page réserve légale annonce rectificative BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics annonce-appât position d'une annonce BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires
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