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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'investissements SA : Société Anonyme société de compensation SAS : société par actions simplifiée SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société nationale SDR : Société de Développement Régional société internationale RCS : registre du commerce et des sociétés
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