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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
marché de gros de consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DLC : date limite de consommation bien de consommation ou d'usage ou final PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation moyenne consommation responsable prix à la consommation sous-consommation consommation intermédiaire ou des entreprises
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